Toutes les informations sur les modalités de dépôt des demandes pour :
un permis de construire ou un permis de démolir
une déclaration préalable
un changement de destination et d'usage de locaux
une demande d'autorisation de voirie pour occupation du domaine public
En France, le droit de construire est soumis à autorisation. Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol , non au demandeur. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Consultez les informationsLe permis de démolir est obligatoire. Il permet à la municipalité de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Consultez les informationsLa déclaration préalable a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Consultez les informationsDemande d'autorisation de voirie pour l'occupation du domaine public, pour effectuer des travaux de construction (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...).
Consultez les informationsTout changement de destination ou d'usage d'un local est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
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