La 1ère obligation concerne l'information des  acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis

Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1^er juin 2006.
Elle s'applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, soit dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet le 14 février 2006 :

Arrêté  préfectoral 2009 - 3942 du 20 juillet 2009

La 2ème obligation concerne l'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné

Le vendeur ou bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire :des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire
des sinistres dont il a été lui-même informé

Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

L’obligation s’applique aux transactions intéressant des biens situés dans des zones couvertes :
par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé

par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé

dans une zone de sismicité 

Arrêté  préfectoral 2009 - 3943 du 20 juillet 2009


Cet arrêté est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires  et sur les sinistres.
 

La mise en oeuvre de cette information incombe aux vendeur ou bailleur qui doit annexer un état des risques spécifique à la commune concernée

aux promesses de vente ou d'achat écrits
aux contrats de vente écrits
aux contrats de location écrits 

Consulter sur lyon.fr les cartes correspondant à la localisation de votre propriété et imprimer les :

Cartes du Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNi) approuvé, par arrondissement

Cartes des Risques Technologiques (PPRT prescrit par arrondissement)

Pour composer votre dossier à remettre à votre notaire pour tout acte de vente ou de location, merci de télécharger, d'imprimer et de remplir les documents suivants.

Pièces à joindre :

Télécharger, imprimer, remplir la fiche Etat des Risques naturels et technologiques (partiellement pré-remplie)
Télécharger et imprimer la notice explicative (explications pour remplir la fiche état des risques)
Télécharger et imprimer la fiche d'information (permet de remplir la fiche état des risques)

Télécharger, imprimer et joindre les cartes des zones à risques où se situe votre bien :

Cartes du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) approuvé par arrondissement

Cartes Risques Technologiques (PPRT prescrit par arrondissement)

Ville de Lyon - Direction Sécurité Prévention