Qui doit se faire recenser ?
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.
Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.
Où et comment se faire recenser ?
à la mairie du domicile,
si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).
Déclaration
L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),
ses domicile et résidence,
sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir
Une pièce d'identité.
Le livret de famille.
Un justificatif de domicile (ex: factures d'électricité, de gaz, d'eau, ou de téléphone, quittance de loyer).
Un justificatif de nationalité si les parents sont nés à l'étranger.
Effets du recensement
Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée. Elle mentionne :
les nom et prénoms de l'intéressé,
ses date et lieu de naissance,
ses domicile et résidence,
la commune ou le consulat de recensement,
la date d'établissement de l'attestation.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attestation de recensement
Attention , cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.
Changement de domicile ou de situation
Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01 .
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.
Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais :
L'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat).
Régularisation :Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger).
Accomplir votre démarche
2 place Sathonay
69001 Lyon
Tél : 04 72 98 54 04
Fax : 04 72 98 54 10
2 rue d'Enghien
69287 Lyon cedex 02
69002 Lyon
Tél : 04 78 92 73 00
Fax : 04 78 92 73 06
215 rue Duguesclin
69423 lyon cedex 03
69003 Lyon
Tél : 04 78 95 83 50
Fax : 04 78 95 83 49
133 Boulevard de la Croix Rousse
69317 Lyon cedex 04
69004 Lyon
Tél : 04 72 98 23 50
Fax : 04 72 98 23 57
14 rue Docteur Edmond Locard
BP 5027 - 69246 Lyon cedex 05
69005 Lyon
Tél : 04 72 38 45 50
Fax : 04 72 38 45 51
5 place du Petit Collège
69005 Lyon
Tél : 04 78 42 13 81
Fax : 04 78 37 61 79
58 rue de Sèze
BP 6116 - 69466 lyon cedex 06
69006 Lyon
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Fax : 04 72 83 15 35
16 place Jean Macé
69361 Lyon cedex 07
69007 Lyon
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Fax : 04 72 73 68 01
12 Avenue Jean Mermoz
69373 Lyon Cedex 08
69008 Lyon
Tél : 04 72 78 33 00
Fax : 04 72 78 33 09
6 place du Marché
BP 9201-69264 Lyon Cedex 09
69009 Lyon
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Fax : 04 72 19 81 80
5 Avenue du plateau
69009 Lyon
Tél : 04 78 66 80 70
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5 place Henri Barbusse
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