Certificat de vie maritale

Modalités d'obtention du certificat de vie maritale ou de concubinage, qui peut être nécessaire pour l'attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines administrations, des mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

Principe


Certaines administrations peuvent  attribuer à des personnes non mariées vivant en couple, les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

Ces personnes devront prouver qu'elles vivent en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Où s'adresser


Il faut s'adresser à la mairie d'arrondissement du lieu de résidence

Coût


Gratuit

Pièces à fournir


un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).

Deux témoins munis d'une pièce d'identité doivent accompagner les intéressés. Les témoins ne doivent avoir aucun lien de parenté, ni entre eux, ni avec les intéressés..

Source


Ville de Lyon


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