Délai de déclaration
Où s'adresser ?
Pièces à fournir
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée..
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance.
Où s'adresser ?
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un livret de famille
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Coordonnées des mairies :
Pièces à fournir
le livret de famille pour y inscrire l'enfant.
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
une pièce d'identité.
Consultez les informations
Accomplir votre démarche
2 place Sathonay
69001 Lyon
Tél : 04 72 98 54 04
Fax : 04 72 98 54 10
2 rue d'Enghien
69287 Lyon cedex 02
69002 Lyon
Tél : 04 78 92 73 00
Fax : 04 78 92 73 06
215 rue Duguesclin
69423 lyon cedex 03
69003 Lyon
Tél : 04 78 95 83 50
Fax : 04 78 95 83 49
133 Boulevard de la Croix Rousse
69317 Lyon cedex 04
69004 Lyon
Tél : 04 72 98 23 50
Fax : 04 72 98 23 57
14 rue Docteur Edmond Locard
BP 5027 - 69246 Lyon cedex 05
69005 Lyon
Tél : 04 72 38 45 50
Fax : 04 72 38 45 51
58 rue de Sèze
BP 6116 - 69466 lyon cedex 06
69006 Lyon
Tél : 04 72 83 15 00
Fax : 04 72 83 15 35
16 place Jean Macé
69361 Lyon cedex 07
69007 Lyon
Tél : 04 72 73 68 00
Fax : 04 72 73 68 01
12 Avenue Jean Mermoz
69373 Lyon Cedex 08
69008 Lyon
Tél : 04 72 78 33 00
Fax : 04 72 78 33 09
6 place du Marché
BP 9201-69264 Lyon Cedex 09
69009 Lyon
Tél : 04 72 19 81 81
Fax : 04 72 19 81 80