Obligation de déclaration
Où s'adresser ?
Pièces à fournir
Permis d'inhumer
Obligation de déclaration
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligaroire et doit être faite dans les 24h.
Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l'état civil du défunt.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
Il faut faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie devront être prévenu..
Où s'adresser ?
Pour déclarer le décès, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Coordonnées des mairies :
cliquez ici
Pièces à fournir
une pièce prouvant l'identité du demandeur.
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Permis d'inhumer
Les 9 mairies de Lyon ne délivrent pas de permis d'inhumer.
Il faut impérativement s'adresser aux Services Funéraires Municipaux sis 177, avenue Berthelot, Lyon 7ème (Tél.: 04.72.76.08.18).En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police ; il faut s'adresser au commissariat de police.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Consultez les informations
Accomplir votre démarche
2 place Sathonay
69001 Lyon
Tél : 04 72 98 54 04
Fax : 04 72 98 54 10
2 rue d'Enghien
69287 Lyon cedex 02
69002 Lyon
Tél : 04 78 92 73 00
Fax : 04 78 92 73 06
215 rue Duguesclin
69423 lyon cedex 03
69003 Lyon
Tél : 04 78 95 83 50
Fax : 04 78 95 83 49
133 Boulevard de la Croix Rousse
69317 Lyon cedex 04
69004 Lyon
Tél : 04 72 98 23 50
Fax : 04 72 98 23 57
14 rue Docteur Edmond Locard
BP 5027 - 69246 Lyon cedex 05
69005 Lyon
Tél : 04 72 38 45 50
Fax : 04 72 38 45 51
58 rue de Sèze
BP 6116 - 69466 lyon cedex 06
69006 Lyon
Tél : 04 72 83 15 00
Fax : 04 72 83 15 35
16 place Jean Macé
69361 Lyon cedex 07
69007 Lyon
Tél : 04 72 73 68 00
Fax : 04 72 73 68 01
12 Avenue Jean Mermoz
69373 Lyon Cedex 08
69008 Lyon
Tél : 04 72 78 33 00
Fax : 04 72 78 33 09
6 place du Marché
BP 9201-69264 Lyon Cedex 09
69009 Lyon
Tél : 04 72 19 81 81
Fax : 04 72 19 81 80
- adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cédex 01
- adresse physique : 177, Avenue Berthelot - 69007 Lyon
69007 Lyon
Tél : 04 37 70 70 00
Fax : 04 37 70 70 11